J.O. 211 du 10 septembre 2005
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Décision n° 2005-677 du 1er septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
NOR : CSAX0501677S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hetzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-680 du 1er octobre 1996, reconduite par la décision no 2000-1224 du 5 septembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er mars 2005 publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 7 mars 2006 à 0 heure au 6 mars 2011 à 24 heures.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Happy FM.
Zone de planification : Reims.
Fréquence : 89,8 MHz.
Site d'émission : TDF, château d'eau Moulin de la Housse, 51000 Reims.
Altitude du site : 135 mètres.
Altitude de l'antenne : 180 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330/360°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I
Nom du service : Happy FM.
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 10/09/2005 texte numéro 68
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.